Le 27 mars 2013, l’Assemblée Nationale a voté, en première lecture, une proposition de loi visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer.
Ce texte, dont j’étais le rapporteur pour la commission des affaires sociales, s’inspire largement de la proposition de loi sur les taux de sucre dans les denrées alimentaires distribuées outre-mer présentée par Victorin Lurel en 2011. Cette dernière avait été rejetée in extremis et ce pour des raisons purement politiciennes. Si je regrette le temps qui a été perdu, notamment dans la lutte contre le fléau de l’obésité, je dois reconnaître que ce délai m’a permis d’enrichir le texte et d’ élargir sa portée. Ainsi, la nouvelle mouture du texte vise désormais à garantir, au-delà des taux de sucres, une meilleure offre alimentaire en outre-mer.
Produits équivalents, teneurs en sucres ajoutés équivalentes !
L’article 1er de la proposition de loi vise à réguler les teneurs en sucres ajoutés des denrées alimentaires distribuées en outre-mer. D’une part, il prohibe les différences de teneur en sucres ajoutés entre les denrées similaires de la même marque distribuées en outre-mer et en France hexagonale. D’autre part, pour les produits n’ayant pas d’équivalents en France hexagonale (certains de nos sodas, par exemple), il prévoit que la teneur en sucres ajoutés ne peut pas être supérieure à la teneur en sucres la plus élevée des produits appartenant à la même famille commercialisés en métropole. Un arrêté interviendra pour fixer la liste exacte des produits concernés, sur la base des enquêtes de consommation qui sont en cours.
Contrairement au texte initial, la notion de « teneur en sucres ajoutés » a été précisée afin de tenir compte de la situation spécifique des producteurs de produits laitiers en outre-mer. En effet, Il me paraissait essentiel de ne pas pénaliser les producteurs locaux qui , face à une faible production locale de lait frais, élaborent leurs produits à partir de poudre de lait dont la teneur en lactose – donc en sucre – est supérieure à celle du lait frais.
Un produit, une date limite de consommation, pas deux !
L’article 3 du texte met fin à une pratique contestable : la mise en place par certains industriels hexagonaux d’un double étiquetage des dates limites de consommation de certains produits périssables comme les yaourts. Il s’avère en effet qu’aujourd’hui, un produit peut avoir une DLC plus longue qu’un produit identique de même marque lorsqu’il est destiné à l’outre-mer. Il ne s’agit pas en outre d’une petite différence, puisque cet écart peut atteindre 25 jours ! Il était important, à mes yeux, de mettre un terme à ce double scandale en termes de désinformation du consommateur : le consommateur guadeloupéen, par exemple, consomme des yaourts considérés comme périmés dans l’hexagone ; le consommateur hexagonal quant à lui jette des yaourts considérés comme encore consommables en Guadeloupe.
Une meilleure offre alimentaire et une opportunité pour l’agriculture locale !
L’article 4 vise à promouvoir les denrées issues des circuits courts de distribution afin de favoriser l’approvisionnement des sites de restauration collective en produits frais et de saison. Alors que cela n’est aujourd’hui que facultatif, nous avons rendu obligatoire la prise en compte par les collectivités en outre-mer du critère de performances en matière de développement des approvisionnements directs en produits de l’agriculture dans l’attribution des marchés. L’objectif poursuivi est de contribuer à la fois à renforcer les filières agricoles locales et à œuvrer en faveur d’une meilleure qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire.
Une loi de santé publique et d’avenir économique.
Si cette loi permettra à court terme de limiter l’apport en sucres ajoutés dans notre alimentation, je suis consciente qu’elle n’est pas la panacée face aux problèmes de santé publique engendrés par une mauvaise alimentation : obésité, diabète, maladies cardio-vasculaires… Son application doit nécessairement s’accompagner d’une prise de conscience collective et d’un approfondissement des actions de prévention, notamment en direction des plus jeunes. Ceci étant, cette loi met clairement fin à des inégalités de traitement entre le consommateur ultramarin et le consommateur hexagonal. Elle ouvre, par ailleurs, des perspectives intéressantes de développement pour les filières agro-alimentaires locales. Je ne peux donc que me réjouir du vote de ce texte par l’Assemblée Nationale.
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