Cumuler le statut d’élu local et celui de salarié ?
Quels sont les droits d’un salarié élu local. Municipal, départemental ou régional qui continue de travailler ? Le savent- ils ?
Le salarié qui exerce un mandat d’élu local (municipal, départemental ou régional) bénéficie d’un certain nombre de droits et de garanties.
Le salarié peut s’absenter pour exercer son mandat. Le salarié a le droit à un congé spécifique de formation dans le cadre de son mandat d’élu local.
Au début de son mandat d’élu local, le salarié bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. L’employeur et le salarié élu local peuvent s’accorder sur les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives.
Le temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif. En effet, ce temps d’absence est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié et de ses droits à congés payés.
Tansyon. L’employeur n’est pas obligé de rémunérer les temps d’absence du salarié. Mais le salarié absent en raison de l’exercice de son mandat d’élu ne peut pas faire l’objet d’un licenciement ou d’un déclassement de ses fonctions ou d’une sanction disciplinaire.
Prenons l’exemple d’un salarié, conseiller municipal, départemental ou régional, celui-ci a le droit et cela est souhaitable d’après le scribe, qu’il bénéficie d’un congé de formation adapté à ses fonctions d’élu dans le cadre de l’exercice de son mandat. La formation est dispensée par un organisme agréé par le ministère de l’intérieur.
L’employeur peut cependant refuser le congé s’il estime que la présence du salarié dans l’entreprise est indispensable durant la période du congé souhaité. En cas de refus du congé, l’employeur( surtout s’il ne partage pas les mêmes vues de son salarié ) doit indiquer au salarié les raisons de sa décision.
Rémunération pendant le congé de formation !
La collectivité territoriale prend en charge les frais de formation, de déplacement et de séjour. La collectivité compense les pertes de revenus subies à l’occasion du congé. Le salarié élu local doit justifier auprès de sa collectivité, par tout moyen, qu’il a subi une diminution de ses revenus du fait de l’exercice de son droit à la formation.
La durée maximale du congé pour formation est de 24 jours pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats que l’élu détient. Le congé est renouvelable en cas de réélection.
DURIZOT JOCELYN ( Patriote- CITOYEN)
