À l’issue de la conférence de presse organisée le vendredi 6 février en Guadeloupe à la Chambre Consulaire, la CCI des Îles de Guadeloupe, la CPME Guadeloupe et l’UDE MEDEF Guadeloupe ont présenté une analyse et une proposition structurée autour de l’article 73 de la Constitution, considérée comme un levier juridique existant mais largement sous-utilisé pour répondre aux freins économiques du territoire.
Un constat partagé
La Guadeloupe fait face à des difficultés économiques persistantes : chômage élevé, projets
structurants ralentis, coûts de construction importants, lourdeurs administratives et faible attractivité de l’investissement productif.
Ces blocages ne résultent pas d’un manque d’outils juridiques, mais d’une application uniforme de normes conçues pour l’Hexagone, souvent inadaptées aux réalités insulaires, climatiques et économiques locale.
L’Article 73 : un outil constitutionnel existant
La conférence a rappelé qu’il faudrait une meilleure utilisation de l’Article 73 pour permettre :
• L’adaptation des lois, règlements aux réalités locales.
• L’habilitation des collectivités à fixer elles-mêmes certaines règles dans des domaines non régaliens.
• L’expérimentation de dispositifs juridiques et économiques ciblés, mais aussi
l’allègement des normes bloquantes.
• La clarification des responsabilités opérationnelles au niveau locale, entre le
Département et la Région Guadeloupe.
Le tout sans remise en cause de l’appartenance à la République, ni de la solidarité nationale.
Il ne s’agit donc ni d’autonomie politique, ni d’un changement de statut institutionnel, mais d’un usage stratégique du droit existant.
Une opportunité largement inexploitée
Une opportunité largement inexploitée
Près de vingt ans après la révision constitutionnelle de 2003, ces possibilités restent très peu mobilisées en Guadeloupe.
• Conséquence directe pour le monde économique : des délais excessifs pour les projets, une perte de compétitivité des entreprises locales et un frein durable à la création d’emplois non subventionnés.
• Conséquence indirecte sur la population et leur qualité de vie : impact sur l’emploi ; le pouvoir d’achat ; l’avenir des jeunes ; et la capacité à vivre dignement au pays.
Une évolution responsable et pragmatique
Le Président de la CC IG M. Patrick Vial-Collet, le Président de la CPME M. Victor Venutolo ainsi que le Président de L’UDE-MEDEF M. Bruno Blandin, ont insisté sur une approche progressive et responsable, fondée sur trois principes :
1. Adapter les règles pour produire de l’activité, notamment en urbanisme, foncier, construction, tourisme et énergie .
2. Libérer l’investissement et l’emploi, en sécurisant et en accélérant les projets structurants ;
3. Assumer la responsabilité locale, avec des choix clairs, évalués et ajustables dans le temps.
Une position forte pour le peuple Guadeloupéen
Dans un contexte de réforme constitutionnelle annoncée, ne pas utiliser les marges existantes affaiblit la position des territoires et in fine les conditions et la qualité de vie en leur sein.
L’alternative est claire :
•Soit les DROM démontrent leur capacité à utiliser de manière pragmatique l’article 73 comme étant un outil de souveraineté économique fonctionnelle.
• Soit l’évolution institutionnelle se fera sans eux, ou contre leurs intérêts économiques.
Cette démarche ne constitue ni une demande de privilège, ni une remise en cause du droit commun ou de l’égalité républicaine, et ne s’inscrit pas dans une perspective d’évolution vers l’article 74, laquelle relèverait d’un choix démocratique distinct.
À l’inverse, une utilisation maîtrisée de l’article 73 permettrait de démontrer une capacité à gouverner efficacement dans le cadre républicain.
Appel à l’ensemble des acteurs
La conférence s’est conclue par un appel à ouvrir un débat serein, pragmatique et responsable, associant élus, acteurs économiques, organisations professionnelles et société civile.
Objectif affiché : construire une économie plus compétitive, créatrice d’emplois
durables, fondée sur des règles adaptées aux réalités du territoire. Pour M. Vial-Collet, président de la CCI des Îles de Guadeloupe : “Il n’y a pas de Guadeloupe forte sans économie forte, et pas d’économie forte sans règles adaptées.”
Pour M. Bruno Blandin, président de l’UDE-MEDEF Guadeloupe : “La Guadeloupe n’est pas aujourd’hui dans une logique de collectivité unique. Ce que nous défendons, c’est une organisation fondée sur un partage clair et équilibré des compétences e des pouvoirs sur le territoire. “
Pour M. Venutolo, président de la CPME Guadeloupe : “Toute évolution statutaire relevant de l’article 74 de la Constitution ne peut être décidée que par la population guadeloupéenne. Ce choix ne saurait relever uniquement des
élus.”
Propos recueillis par DURIZOT JOCELYN
