Fini de rire ! La récréation est terminée ! en Guadeloupe comme partout. Désormais, les fonctionnaires en congé de maladie n’acquièrent plus de jours ARTT au titre de ces périodes.
Cela paraît bien naturel à qui n’est pas fonctionnaire, et même plus, évident. Comment pouvait-on gagner des jours de repos en ne travaillant pas ?
Il a fallu pourtant l’intervention du législateur pour mettre fin à la jurisprudence qui considérait que l’agent en congé de maladie devait être regardé comme ayant accompli les obligations de service correspondant à son cycle de travail et qu’ ainsi il pouvait prétendre à des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) pendant ses périodes de maladie.
L’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (loi de finances pour 2011) a mis fin à cette incongruité. Cet article dispose sans ambiguïté que « La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail ».
Il en résulte que les congés pour raison de santé réduisent désormais à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent est susceptible d’acquérir.
