Des propriétaires de maisons situées en Bretagne dans des sites concernés par la loi Littoral et vouées à la démolition par ordre du préfet ont été déboutés par la Cour européenne des droits de l’Homme. Ils accusaient l’Etat français d’atteinte au droit de propriété.
Loi littoral : les juges européens confirment le droit d’exproprier
Loi littoral : les juges européens confirment le droit d’exproprier
- mars 29, 2010
- 2:07 pm
- Rédaction NewsAntilles
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