Le parquet français échappe au couperet européen

Le parquet français échappe au couperet européen La Cour européenne des droits de l’homme s’est gardée, lundi en appel, de statuer clairement sur la nature judiciaire du parquet. Un obstacle en moins pour la suppression du juge d’instruction.
Le parquet français échappe au couperet européen

Facebook
Twitter
LinkedIn
WhatsApp

Derniers actualités

Retour en haut