La loi de finances rectificative pour 2014 a autorisé les communes où la demande de logements est sensiblement supérieure à l’offre, à majorer de 20% la taxe d’habitation due pour les résidences secondaires. Ces communes sont au nombre de 1151. Elles sont regroupées dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Frejus, Genève/Annemasse, Grenoble, La Rochelle, Test de Buch/ Arcachon, Lille, Lyon, Marseille, Meaux, Menton/Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon les Bains, Toulon et Toulouse. Aucune commune de Guadeloupe ou d’un autre DOM n’y figure. Mais les domiens peuvent avoir à mettre la main à la poche !
Avec la loi de finances pour 2017, la majoration de la TH peut être portée à 60% dans ces communes. Le but affiché est d’inciter les propriétaires de résidences secondaires à les vendre ou à les louer. La ville de Paris a sauté sur l’occasion de sorte que cette importante majoration a été appliquée dès cette année.
Il est permis de douter de la légitimité de cette mesure dès lors que la TH finance les services organisés au profit de la population, services scolaires, sociaux, sportifs, culturels etc et que les propriétaires de résidences secondaires n’en bénéficient pas ou très peu. Et si la difficulté à se loger dans les communes concernées par la surtaxe ne peut être niée, il y a peu de chance que cette potion amère y changera quelque chose. L’Etat et les communes seraient bien inspirés de favoriser la construction de logement social ou intermédiaire plutôt que de faire la chasse aux résidences secondaires, lesquelles ne représentant d’ailleurs guère plus de 10% du parc de logement et moins à Paris (7%).
Les « domiens », qui ont acquis une résidence secondaire à Paris ou dans une autre grande ville l’ont fait le plus pour avoir un toit en cas de catastrophe naturelle, cyclone, tremblement de terre, éruption volcanique, tsunami, ou de trouble social grave et durable, ou encore pour loger les enfants durant leurs études ou pour se soigner, et enfin pour garder un lien avec la famille éclatée entre l’outremer et la France continentale. Ces motifs sont-ils condamnables ? Que reste-t-il du sacro-saint principe d’égalité devant l’impôt ?
Certains seront d’accord pour faire payer les richesmais une fois encore ce sont les classes moyennes qui vont être mises à contribution. Les propriétaires de luxueuses résidences principales qui ont des résidences secondaires dans des communes à la mer, à la montagne, à la campagne ou en ville dans des communes de France hexagonale ou domienne où la surtaxe n’est pas applicable ne seront pas surtaxés.
Le législateur serait bien inspiré de réfléchir à une politique d’incitation plutôt que de jouer du bâton et de pratiquer l’ostracisme.
La vigilance est de rigueur. La surtaxe n’a atteint pour l’heure son maximum légal de 60% qu’à Paris et dans quelques communes mais cela pourrait rapidement changer. Les propriétaires de résidences secondaires sont une proie facile pour les communes qui ont du mal à équilibrer leur budget… sauf s’ils choisissent d’y avoir leur carte d’électeur… A bon entendeur, salut !
Danièle DEVILLERS .
